GSRP de Corse - Lettre au Médiateur de la République

Monsieur le Médiateur, Monsieur le Sous-Préfet,

Le 14 janvier dernier, j'ai adressé le mail ci-dessous à Monsieur Georges BONIFACI, Médiateur de la République.

De: agirpoursasante@free.fr
Objet: Irrespect des textes de lois relatifs à l'octroi de subventions
Date: 14 janvier 2008 12:06:08 GMT+01:00
À: georges.bonifaci@mediateur-republique.fr

Espace Création Bien-être
Le 14 janvier 2008
Village de Lama
20218 Lama
Tél : 04 95 47 11 45
e-mail : agirpoursasante@free.fr
Site : http://agirpoursasante.free.fr/adosos/

 
Objet : Irrespect des textes de lois relatifs à l'octroi de subventions

Monsieur le Médiateur, 

Le 10 avril 2007, j'ai adressé une demande de subventions au GROUPEMENT RÉGIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE (GRSP) DE CORSE afin de réaliser une action “ADO SOS” en faveur des adolescents suicidaires et que j’ai financée jusqu’à présent avec mes fonds propres.

http://agirpoursasante.free.fr/ecbe/pages/subventions_2007.html

Plus de trois mois plus tard, j'ai reçu un avis défavorable du GRSP pour les motifs suivants :

"L'absence d'évaluation et de cadre de bonne pratique d'aide psychologique par le biais d'un site web ou une liaison téléphonique amène à émettre un avis défavorable. Avis défavorable."

Reprenons textuellement cette phrase, sujette à contre-sens donc difficilement compréhensible, que M. Michel, Directeur du GRSP a eu la bonté de m'adresser pour justifier son refus :

"L'absence d'évaluation" : FAUX ! Une évaluation a bien sûr été prévue au terme de l'action comme vous pouvez le constater avec le questionnaire d'auto-évaluation présenté lors de ma demande. Toutefois, il est d'usage de procéder à une évaluation externe en cas de besoin, lorsque le Conseil d'Administration l'estime nécessaire, ce qu'il n'a manifestement pas jugé bon de faire. J'ai appris cela à l'occasion de ma formation à la méthodologie et à l'évaluation d'actions ou de programme de santé publique à laquelle d'ailleurs aucune instance de santé ne m'avait invité malgré mes demandes précédentes. Je m'y inscrivis à la suite d'un échange avec une association de terrain partenaire...

De plus, il est écrit en toutes lettres (et à deux reprises) dans le dossier de demande de subventions que l'évaluation de l'action précédente "ne concerne que les actions déjà réalisées et subventionnées en 2006 pour lesquelles une reconduction est demandée en 2007" !

 
C'est à ce niveau que le GRSP n'a manifestement pas respecté les textes de lois relatifs à l'octroi de subventions.

C'est donc à double-titre que ce premier argument est discriminatoire car basé sur une contre-vérité et une demande non conforme au respect des textes établis.

"et de cadre de bonne pratique d'aide psychologique" : ENCORE FAUX ! Il se trouve que j'ai justement enseigné le cadre de bonnes pratiques d'aide psychologique en 1991 et 1992 à l'Université Paris X Nanterre. Aussi, j'invite le psychologue clinicien titulaire d'un DESS et d'un DEA tout comme moi à m'expliquer en détail les raisons pour lesquelles le cadre de bonne pratique d'aide psychologique posé grâce au site web, au forum et aux consultations téléphoniques réalisées depuis deux ans serait absent alors que tout indique le contraire. En effet, le cadre y est détaillé sur le site et il se trouve sur le forum une page consacrée à sa philosophie : Introduction - La relation d'aide psychologique. En fait, le cadre est non seulement présent mais aussi et surtout consultable par tous et à tout moment ! Au même titre que les témoignages de reconnaissance postés par les jeunes qui attestent à l'évidence de la qualité de l'aide psychologique qu'ils ont reçue. Peut-on en dire autant des autres projets qui ont été subventionnés ? Par ailleurs, y avait-il au moins un psychologue présent lors de l'examen de mon dossier qui aurait jugé de l'absence de bonne pratique d'aide psychologique comme il aurait été habilité à le faire ? Réponse du chef de projet, le Dr Wyart : "Non !" A vrai dire, je m'en doutais car il aurait justement remarqué que ma pratique s'inspire tout à la fois de mes études de mes formations complémentaires ainsi que des thérapies cognitivo-comportementales estimées comme étant les plus efficaces pour apporter une aide psychologique appropriée aux adolescents suicidaires. Le cadre posé reprend par ailleurs les recommandations de l'AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé – juin 2005) et de l'ANAES (Agence Nationale d' Accréditation et d' Evaluation en Santé).

http://agirpoursasante.free.fr/ecbe/pages/discrimination_subventions.html

Enfin, le Dr Wyart a eu l'honnêteté de me dire qu'il n'avait pas visité personnellement le forum mais que d'autres l'avait fait. Cependant ces autres personnes n'étant pas psychologues comment auraient-elles été en mesure d'évaluer l'absence de bonnes pratiques d'aide psychologique alors que c'est au minimum du ressort d'un psychologue clinicien !!! Ce second argument est donc inepte car fondé à nouveau sur une contre-vérité évidente. C'est en ce sens qu'il est discriminatoire.

"par le biais d'un site web ou une liaison téléphonique" : TOUJOURS FAUX ! Le site web existe depuis près de trois ans ! Au même titre que les consultations téléphoniques ! Le forum quant à lui est en place depuis le 29 avril 2005 grâce au support technique aussi précieux que permanent du Groupe Novacoms. Et ma première réponse date du 1er mai, date symbolique où j'ai commencé mon travail bénévole dans ce cadre. Je précise à nouveau que ces services sont accessibles à tous depuis ces dates et entièrement gratuitement malgré le fait qu'aucune subvention de l'État ne m'ait été accordée pour mener ce projet à bien. A croire que personne n'a pris la peine de lire le dossier et de consulter le site et le forum ! Ce troisième argument est encore et toujours infondé car il repose de même que précédemment sur une contre-vérité absolue. C'est en ce sens qu'il est discriminatoire.

"amène à émettre un avis défavorable. Avis défavorable." a été repeté deux fois, à un point d'intervalle, semble-t-il afin que le porteur de projet ne puisse pas se méprendre ; à moins que cela ne soit assez bien étudié pour qu'il n'y revienne pas...

Devant cette accumulation de contre-vérités, il apparait évident que le caractère discriminatoire de cette réponse est avéré ! A fortiori, compte-tenu des réponses obtenues préalablement à cette demande.

http://agirpoursasante.free.fr/ecbe/pages/discrimination_subventions.html

C'est pourquoi je me permets de solliciter de votre haute bienveillance la possibilité de remédier à cette discrimination manifeste et à cet irrespect des textes de lois relatifs à l'octroi de subventions.

Je vous remercie infiniment pour l’attention que vous porterez à ma demande et je vous prie d'agréer, Monsieur le Médiateur, mes plus respectueuses salutations.

Paul Zveguinzoff
Directeur de l’association Espace Création Bien-être
et Président de l’association Agir pour sa Santé.

P.S. Au cas où les liens ne fonctionneraient pas, la copie de courrier se trouve sur la page : http://agirpoursasante.free.fr/ecbe/pages/mediateur_2007.html

A noter que, depuis ce refus, j'ai réalisé une évaluation de mon action consultable sur la page : http://agirpoursasante.free.fr/ecbe/pages/evaluation_2007.html

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N'ayant reçu aucune réponse, je lui ai envoyé par la suite la copie conforme du mail suivant :

De: agirpoursasante@free.fr
Objet: Pourquoi refusez-vous de me contacter ?
Date: 31 janvier 2008 11:30:14 GMT+01:00
À: jean-louis.wyart@sante.gouv.fr
Cc: georges.bonifaci@mediateur-republique.fr, Aurelie.PINNA@sante.gouv.fr, webmaster@halde.fr

Espace Création Bien-être
Association loi de 1901 à vocation humanitaire
N° SIRET : 488 676 362 000 12 - N° SIREN : 488 676 362
Siège : 4, Villa Juge 75015 Paris - Tél. 01 45 75 38 69
Antenne : Village de Lama - 20218 Lama - Tél. 04 95 47 11 45

Monsieur,

Il y a plus d'une semaine, après avoir tenté de vous joindre sans succès à de multiples reprises, j'ai demandé à votre secrétaire, Mme Girard, de vous prier de me contacter, de préférence dans la matinée, au sujet du dossier de demande de subventions que je dois déposer avant le 10 avril prochain.

N'ayant pas reçu votre appel, j'ai tenté de vous joindre à nouveau sans succès...

J'ai donc rappelé à trois reprises Mme Girard par la suite.

Elle m'a confirmé vous avoir transmis mes messages.

Pourrais-je vous demander les raisons pour lesquelles vous refusez de me contacter alors que j'ai besoin de vos conseils pour élaborer une demande de subvention qui ait cette fois quelques chances d'aboutir ?

Sont-elles liées à la poursuite de la discrimination manifeste que vous semblez avoir entreprise à l'égard de l'action en faveur des adolescents suicidaires que je conduis en dépit de l'absence d'indispensables subventions que le GRSP m'a refusées l'année dernière ?

http://agirpoursasante.free.fr/ecbe/pages/subventions_2007.html

Dans ce contexte, me conseillez-vous de renoncer purement et simplement à solliciter des subventions et à aider les adolescents suicidaires alors même qu'ils expriment leur satisfaction à l'égard de l'action que je poursuis ?

http://agirpoursasante.free.fr/ecbe/pages/evaluation_2007.html

A ce propos, j'apprécierais d'avoir votre sentiment au sujet de cette évaluation et de savoir si elle me permet de nourrir quelque espoir en matière de financement de mon action...

Merci pour votre réponse et à bientôt.

Cordialement,

Paul Zveguinzoff
Psychologue clinicien, psychothérapeute
Directeur de l'association Espace Création Bien-être
http://agirpoursasante.free.fr/ecbe

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Aucune réponse écrite ne m'a été adressée par le Dr Wyart et il ne m'a contacté que le 5 février 2008 - soit 5 jours avant la date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention ! - pour me signifier que notre action risquait de ne pas être subventionnée car il s'agissait "d'une prestation de services".

Je rectifiai en lui disant que les prestations de services n'était généralement pas entièrement gratuites pour les usagers, contrairement à notre action qui l'était.

Il me répondit que notre action n'était pas gratuite mais bien payante puisque nous demandions des subventions !!!

Or, voici la définition juridique d'une prestation de services :

"Les "prestations de service" désignent les avantages en espèces qui sont versés en exécution de certains contrats comme, le prêt, le mandat, le contrat de travail, le contrat de bail ou le contrat d'entreprise que le Code civil range dans le "Louage d'ouvrage et d'industrie" (art. 1779 et s.)."

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/prestation-en-general.php

Il est donc bien établi que notre action n'est en aucun cas une prestation de services.

J'attirai alors son attention sur le fait qu'il s'agissait en réalité d'une action d’information et de sensibilisation novatrice et en aucun cas d'une prestation de services :

Elle a pour vocation d’apporter une aide psychosociale et psychologique ainsi qu’un soutien social et des conseils en matière d’orientation aux adolescents suicidaires de Corse afin de les encourager à renoncer à leurs gestes de désespoir (tentatives de suicide, autodestruction : consommation de drogues, ou d’alcool, automutilations, scarifications...).

En ce sens, elle vise à renforcer le lien avec les relais existant auprès de la population dans les lieux de vie.

De plus, cette action rentre dans le cadre de l'appel à projets 2008 du GRSP visant à :

- la mise en place de nouveaux outils d’information. (1)

- la réduction des sur-mortalités et des sur-morbidités liées à des facteurs de risques comportementaux. (6)

- la prévention des comportements à risque chez les adolescents par le biais d’actions d’éducation pour la santé. (6 - 10)

- le développement de stratégies de prévention de la crise suicidaire (6 -15)

en tenant rigoureusement compte des recommandations émises par l'AFSSAPS (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé) :

http://agirpoursasante.free.fr/ecbe/pages/discrimination_subventions.html

Visiblement embarrassé, le Dr Wyart m'invita cependant à lui adresser notre demande en estimant que notre évaluation était "très bien" sans plus de commentaires.

A titre d'information, notre entretien téléphonique n'a duré qu'une dizaine de minutes et a priori rien ne nous laisse espérer d'obtenir une subvention indispensable à la poursuite de notre action qui a fait pourtant largement fait les preuves de son efficacité...

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Toutefois, à nouveau, aucune réponse ne m'est parvenue de M. Bonifaci.

Aussi, je me permets de solliciter de votre haute bienveillance la possibilité de remédier à cette discrimination manifeste et à cet irrespect des textes de lois relatifs à l'octroi de subventions qui risquent fort de se reproduire prochainement.

Je vous remercie infiniment pour l’attention que vous porterez à ma demande et je vous prie d'agréer, Monsieur le Médiateur, Monsieur le Médiateur, Monsieur le Sous-Préfet, mes plus respectueuses salutations.

Paul Zveguinzoff
Directeur de l’association Espace Création Bien-être
et Président de l’association Agir pour sa Santé.

Réponse de Monsieur Chiaverini

De: philippe.chiaverini@mediateur-republique.fr
Objet: Litige avec GRSP
Date: 13 mars 2008 18:47:55 GMT+01:00
À: agirpoursasante@free.fr

à M. ZVEGUINZOFF
Objet : Subvention à « Espace Création Bien être »

Monsieur le Directeur,

Comme je vous l’ai indiqué au téléphone, je n’ai pas encore de réponse à ma demande d’explications au GRSP de CORSE.

Je vous signale que le Dr WYART est actuellement sur le continent et que le GRSP n’est plus rue Colomba.

Je vous rappelle que je ne peux intervenir utilement qu’en cas de dysfonctionnement de l’Administration.

Pour l’heure, je n’ai aucune certitude à cet égard mais je ne manquerai pas de reprendre contact avec vous lorsque je disposerai de plus d’informations.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Philippe CHIAVERINI
Délégué du Médiateur pour la Haute-Corse